Amendement n° 201 · Article 32
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bonnefoy, Mme Chazé, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Ray, M. Rolland et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bonnefoy, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Nicolas Ray, Vincent Rolland