Amendement n° 181 · Article 4
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Youssouffa, Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à modifier l'alinéa 10 de l'article 4, qui laisse à l'officier de police judiciaire un délai de douze mois pour justifier de l'accomplissement du socle minimal d'actes d'enquête dans les procédures de violences intrafamiliales et sexuelles.
Un délai d'une année entière apparaît inadapté face à l'exigence de réactivité qu'imposent de telles procédures, d'autant que le texte exige notamment l'audition « sans délai » de la victime. Fixer le délai global de réalisation des actes obligatoires à cinq mois permet de trouver un point d'équilibre solide.
Cosignataires (4)
Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva