Amendement n° 171 · Article 5
De Sébastien Saint-Pasteur (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Saint-Pasteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 68, après le mot :
« viol »,
insérer les mots :
« les éventuelles situations de handicap et les besoins spécifiques de communication, de compréhension et d’expression qui peuvent en découler, ».
Exposé sommaire
Les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées, dans le cadre de la procédure judiciaire, à des difficultés particulières de communication, de compréhension ou d’expression, susceptibles d’affecter les conditions dans lesquelles leur parole est recueillie et prise en considération.
La formation des magistrats appelés à connaître des violences sexuelles et intrafamiliales doit permettre une meilleure compréhension de ces situations et des besoins spécifiques qui peuvent en découler.
Le présent amendement vise ainsi à intégrer à cette formation la prise en compte des éventuelles situations de handicap et de leurs conséquences sur les modalités de communication, de compréhension et d’expression des victimes, afin de contribuer à une justice plus accessible et mieux adaptée à la situation de chacune et chacun.