Amendement n° 168 · Article 24
De Pauline Cestrières (Ensemble pour la République) · déposé le 27/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Cestrières, Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Daubié, M. Mazaury, M. Masséglia, Mme Ludmann, Mme Maud Petit, M. Brosse, Mme Spillebout, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Midy, M. Bothorel et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; »
« 5° Par un supérieur hiérarchique de la victime. »
Exposé sommaire
Cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes au cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces situations ne relèvent pas d’une relation affective ou conjugale mais créent toutefois un rapport de proximité ou de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doivent être traitées avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article.
Cosignataires (14)
Éric Bothorel, Anthony Brosse, Jean-René Cazeneuve, Romain Daubié, Julie Delpech, Alix Fruchon, Delphine Lingemann, Véronique Ludmann, Denis Masséglia, Laurent Mazaury, Graziella Melchior, Paul Midy, Maud Petit, Violette Spillebout