Amendement n° 167 · Article 22
De Pauline Cestrières (Ensemble pour la République) · déposé le 27/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Cestrières, Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Daubié, M. Mazaury, M. Masséglia, Mme Ludmann, Mme Maud Petit, M. Brosse, Mme Spillebout, Mme Delpech, M. Midy, M. Bothorel et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; »
« 1° quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime, ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. Ces situations placent la victime dans un rapport de dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits et justifie, à ce titre, un traitement pénal aggravé.
Cosignataires (13)
Éric Bothorel, Anthony Brosse, Romain Daubié, Julie Delpech, Alix Fruchon, Delphine Lingemann, Véronique Ludmann, Denis Masséglia, Laurent Mazaury, Graziella Melchior, Paul Midy, Maud Petit, Violette Spillebout