Amendement n° 150 · Article 44
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 27/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Spillebout, M. Maillard, Mme Fruchon, M. Daubié, Mme Lemoine, Mme Carteron, M. Bouyx, M. Brosse, Mme Cestrières, M. Boucard et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« , notamment par l’affectation temporaire du salarié sur un autre lieu de travail ou à d’autres fonctions, y compris lorsque cette affectation emporte, à titre temporaire, modification d’un élément du contrat de travail ; »
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser que les mesures conservatoires peuvent, notamment, consister en une affectation temporaire du salarié à un autre lieu de travail ou à d’autres fonctions, y compris lorsque celle-ci emporte temporairement modification d’un élément du contrat de travail. Cette précision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation admettant, à titre conservatoire, une affectation provisoire du salarié dans l’attente des résultats de l’enquête (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-13.673).
Cosignataires (12)
Ian Boucard, Bertrand Bouyx, Anthony Brosse, Danièle Carteron, Pauline Cestrières, Romain Daubié, Alix Fruchon, Catherine Ibled, Patricia Lemoine, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Violette Spillebout