Amendement n° 133 · Article 32 bis
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. Le président du conseil départemental présente chaque année au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental un bilan des contrôles réalisés en application du présent alinéa. Ce bilan précise notamment le nombre de contrôles réalisés, le nombre de personnes morales auxquelles des mineurs ont été confiés ne disposant pas d’une autorisation prévue par le présent code lorsqu’une telle autorisation est requise, ainsi que les suites données aux contrôles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Karim Benbrahim, Colette Capdevielle, Florence Herouin-Léautey, Fatiha Keloua Hachi, Estelle Mercier, Arnaud Simion