Amendement n° 100 · Article 68 bis
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 26/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article confie à une fédération associative nommément désignable le soin de « coordonner » la politique publique de lutte contre les violences. Une politique publique financée par l’État est conduite par l’État, sous le contrôle du Parlement. Inscrire dans la loi le rôle de pilote d’une structure associative, quelle qu’elle soit, soustrait au contrôle démocratique une compétence qui relève du Gouvernement et des administrations, et place les associations qui n’en sont pas membres dans une situation de dépendance. Le texte crée par ailleurs une Autorité chargée précisément de l’évaluation et de la coordination ; l’article fait double emploi avec elle.