Amendement n° 99 · Article 68
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 26/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Allegret-Pilot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« contre les femmes et les enfants ».
II. – En conséquence, à l’intitulé du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sexistes et ».
Exposé sommaire
L’article engage la Nation à allouer trois milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, « à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants ». La loi ne peut affecter des crédits publics à des victimes sélectionnées selon leur sexe. Les garçons sont des enfants ; 31 hommes ont été tués par leur conjoint en 2024 selon le ministère de l’Intérieur, et 42 % des victimes enregistrées de violences intrafamiliales non conjugales en 2024 sont de sexe masculin selon le service statistique du ministère de l’Intérieur ; les hommes adultes n’entrent dans aucune des deux catégories. La Convention d’Istanbul, que le texte invoque, encourage son application à toutes les victimes de violence domestique (article 2, paragraphe 2) et interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans sa mise en œuvre (article 4). Le II coordonne avec l’amendement n° 3.