Amendement n° 94 · Article 54
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 26/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« régulièrement déclarées dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles »
les mots :
« conventionnées d’aide aux victimes mentionnées au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Coordination avec l’amendement n° 28. Les centres de prise en charge pluridisciplinaire, adossés aux hôpitaux et financés par l’État, coopèrent avec les associations que l’État conventionne et dont il contrôle le sérieux, non avec des associations définies par leur seul objet statutaire. Ces associations reçoivent toute victime de violences sexuelles, quel que soit son sexe, ce que le texte prétend garantir.