Amendement n° 89 · Article 46
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 26/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une attestation sur l’honneur ou ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
les mots :
« d’une association conventionnée d’aide aux victimes mentionnée au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« d’une attestation sur l’honneur ou »
IV. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
les mots :
« d’une association conventionnée d’aide aux victimes mentionnée au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« d’une attestation sur l’honneur, ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer aux mots :
« d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
les mots :
« d’une association conventionnée d’aide aux victimes mentionnée au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Le texte ouvre dix jours d’absence rémunérée, à la charge de l’employeur, sur simple attestation sur l’honneur du salarié, de l’agent ou du militaire. Aucun autre congé du code du travail, du code général de la fonction publique ou du code de la défense n’est ouvert sur déclaration unilatérale de son bénéficiaire. Les trois autres justificatifs prévus (récépissé de plainte, attestation d’un professionnel de santé, attestation d’une association) suffisent à garantir l’accès au congé des personnes qui en ont besoin.
Retirer l’attestation sur l’honneur protège les vraies victimes du soupçon que le détournement du dispositif ferait peser sur elles. Le renvoi aux associations conventionnées d’aide aux victimes, plutôt qu’à des associations définies par leur seul objet statutaire, garantit que l’attestation émane d’une structure dont le sérieux est contrôlé et qui accueille toute victime, quel que soit son sexe.