Amendement n° 88 · Article 44 bis
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 26/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« investiture »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion d’un mandat électif, ».
Exposé sommaire
Le texte impose aux partis un dispositif interne de traitement des signalements, avec des mesures conservatoires pouvant porter sur « l’exercice d’une fonction, d’un mandat ou d’une investiture ». Un mandat électif n’appartient pas au parti mais aux électeurs ; l’article 27 de la Constitution frappe de nullité tout mandat impératif. Un parti peut suspendre un adhérent de ses fonctions internes ou d’une investiture ; il ne peut, fût-ce à titre conservatoire et sur simple signalement interne, prétendre suspendre un élu de son mandat. L’amendement le précise pour éviter que le dispositif ne serve d’instrument de discipline interne contre des élus.