Amendement n° 74 · Article 11
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 26/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le texte pose le principe de l’absence de confrontation entre la victime et la personne soupçonnée, sauf demande expresse de la victime, et n’y déroge que lorsque le magistrat juge la confrontation « indispensable à la manifestation de la vérité », par décision motivée, dans des conditions évitant tout contact physique. L’alinéa suivant donne à la victime le droit de s’y opposer.
Donner à une partie un droit de veto sur un acte que le juge estime indispensable à la manifestation de la vérité est sans précédent dans notre procédure pénale et contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789. Les garanties d’organisation (visioconférence, absence de contact, accompagnement, consultation préalable d’un professionnel) sont conservées. Seul le veto disparaît.