Amendement n° 69 · Article 9
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 26/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
La consignation n’est pas un droit d’entrée : elle est restituée, sauf lorsque la plainte est jugée abusive (articles 88-1 et 91 du code de procédure pénale), et l’aide juridictionnelle en dispense déjà. Elle est le seul frein aux constitutions de partie civile abusives dans un contentieux où la plainte est l’arme ordinaire des séparations conflictuelles.
Le texte impose par ailleurs, à l’article 4, un socle d’enquête de douze mois, avec perquisition du domicile du mis en cause, pour chaque procédure ouverte. Supprimer le seul filtre existant, c’est engorger la chaîne spécialisée au détriment des vraies victimes, dont les plaintes attendront derrière celles qui n’auraient jamais dû être déposées.