Amendement n° 65 · Article 7
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 26/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« scientifique »,
insérer les mots :
« , que ces notions ou approches soient invoquées au soutien de l’accusation ou de la défense ».
Exposé sommaire
L’exclusion visée par le texte est conçue pour une seule théorie, invoquée par une seule partie. Une exigence scientifique qui ne vaut que dans un sens n’est pas une exigence scientifique. Des notions contestées dans la littérature sont régulièrement invoquées au soutien de l’accusation, en matière de mémoire, de dissociation ou d’emprise ; elles relèvent du même contrôle, ni plus ni moins. L’amendement applique le critère aux deux parties ; il n’exclut rien de plus que ce que la science exclut, et il empêche que l’exigence de validité scientifique ne devienne l’instrument d’un camp.