Amendement n° 58 · Article 12
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 26/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales »
les mots :
« d’un crime ou d’un délit d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne ou d’une agression sexuelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
Exposé sommaire
L’article 12 ouvre deux garanties procédurales : le dépôt de plainte dans les établissements de santé (alinéa 4) et l’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime, sauf opposition expresse de celle-ci en présence de son avocat (alinéa 17). L’une et l’autre répondent à la situation d’une victime hospitalisée ou éprouvée, qui ne pourra pas se déplacer au commissariat ni répéter son récit.
Cette situation n’est pas propre aux violences sexuelles ou intrafamiliales. Une personne hospitalisée après une tentative de meurtre, un vol avec violences ou un accident provoqué volontairement se trouve exactement dans le même état ; l’enregistrement de son audition sert le même objectif d’éviter la réitération du récit et de fixer la parole au plus près des faits.
L’amendement définit le champ de ces deux garanties par la nature des faits, selon la formule de l’amendement n° 14, sans en retirer le bénéfice à aucune des victimes que le texte visait.