Amendement n° 21 · Article 54
De Marie-José Allemand (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Simion, M. Benbrahim, Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Baumel, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après les mots :
« de financement »,
insérer les mots :
« , d’implantation géographique dans un objectif d’équité territoriale, »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le décret d’application prenne explicitement en compte l’éloignement géographique et les contraintes de mobilité dans l’implantation des centres de santé pluridisciplinaires ; afin de répondre à une logique d’équité territoriale.
L’article 54 représente une avancée essentielle en prévoyant l’implantation de centres de santé pluridisciplinaires de prise en charge des victimes de violences sexuelles dans chaque département.
L’existence d’un centre ne garantit toutefois pas, à elle seule, son accessibilité effective.
Dans certains départements ruraux ou montagneux, rejoindre le chef-lieu ou le principal établissement hospitalier peut nécessiter un déplacement important, dans un contexte où les transports collectifs sont parfois rares et où la victime peut ne pas disposer d’un moyen de déplacement autonome.
Ces difficultés sont particulièrement sensibles en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales : l’éloignement peut retarder la prise en charge médicale ou médico-légale, compliquer le dépôt de plainte et renforcer la dépendance de la victime à l’égard de son entourage.
Cosignataires (65)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William