Amendement n° 11 · Article 15

Supprimer les alinéas 2 à 10. 

L’article 15 de la proposition de loi modifie le régime juridique existant en matière de prescription glissante, qui permet de proroger sous certaines conditions le délai de prescription d’une infraction à caractère sexuelle lorsqu’une nouvelle infraction sexuelle est commise par le même auteur sur une nouvelle victime.

L’extension proposée du mécanisme aux victimes majeures pourrait aisément se justifier au regard du fait qu’un grand nombre de victimes majeures sont contraintes par la prescription des faits lorsque, des années plus tard, elles évoquent les violences sexuelles commises.

Néanmoins, dans son avis sur la proposition de loi du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a estimé que l’extension de la prescription glissante aux victimes majeures présentait un fort risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et a recommandé de consacrer dans la loi la connexité déjà reconnue par la jurisprudence.

Au regard de ce risque d’inconstitutionnalité, il convient de ne pas conserver l’extension du mécanisme dans le texte, en rappelant d’ailleurs aux victimes sur le plan purement juridique que cette extension ne leur garantit pas une condamnation, mais seulement un droit d’ester en justice.