Amendement n° 10 · Article 46
De Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) · déposé le 25/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, M. Midy, M. Le Gac, Mme Cestrières, Mme Vignon, Mme Carteron, Mme Errante et Mme Lalanne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 46 de la proposition de loi propose d’instaurer un droit à congé pour démarches pour les victimes d’infractions à caractère sexuel à la condition de produire un justificatif.
Il est évident qu’une victime d’agression ou de harcèlement sexuel souffre physiquement et psychologiquement à la suite du traumatisme subi. Dans de nombreux cas, il rend impossible la poursuite de l’activité profesionnelle. Le droit actuel permet aussi à la victime de bénéficier d’un arrêt de travail prescrit par un médecin d’une durée adaptée à ses besoins afin de permettre la réalisation des démarches.
Il est aussi possible que l’employeur accorde une autorisation d’absence pour effectuer les démarches prioritaires et faire accompagner la vicitme.
Introduire un dispositif supplémentaire risque de complexifier encore davantage le droit du travail. Il contribuerait également à accroître les démarches administratives pour les employeurs comme pour les salariés. Conserver la lisibilité du droit existant semble donc plus opportun.
Cosignataires (7)
Danièle Carteron, Pauline Cestrières, Sophie Errante, Sandrine Lalanne, Didier Le Gac, Paul Midy, Corinne Vignon