Amendement n° 4 · Article 9 A
De Véronique Riotton (Ensemble pour la République) · déposé le 18/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- Mme Riotton, M. Duparay et M. Belhaddad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 les huit alinéas suivants :
« 4° L’article L. 122‑15 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ;
– le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ;
– le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– au début les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputées approuvées » ;
– le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.