Amendement n° 48 · Article 11
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 11/07/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Corneloup, M. End, Mme Fruchon, Mme Duby-Muller et Mme Martin (Alpes-Maritimes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La proposition de résolution écarte l'une des garanties prévues par le régime général du temps législatif programmé.
Il n'est pas justifié que les textes financiers bénéficient de moins de garanties que les autres textes.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Jérôme End, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)