Amendement n° 45 · Article 11
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 11/07/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Corneloup, M. End, Mme Fruchon, Mme Duby-Muller et Mme Martin (Alpes-Maritimes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État. Elles appellent un examen approfondi de chaque disposition et ne sauraient être soumises à un encadrement du temps de parole susceptible de restreindre les droits du Parlement.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Jérôme End, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)