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Amendements / Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Amendement n° 1 · Article 2

Gouvernement · déposé le 08/07/2026

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181‑2 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 

« b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ; 

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181‑1. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.