Amendement n° 1 · Article 2
Gouvernement · déposé le 08/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.