Amendement n° 1252 · Article 11 ter
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1250
- Signataires
- Mme Capdevielle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les deux premiers alinéas.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le périmètre d'application des peines plancher à perpétuité sur les mineurs de moins de 15 ans aux viols et uniquement aux viols.