Amendement n° 1249 · Article 11
De Sabine Gervais (Les Démocrates) · déposé le 17/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 936
- Signataires
- Mme Gervais et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr