Amendement n° 1247 · Article 7
Gouvernement · déposé le 16/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr