Amendement n° 1246 · Article 5
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 16/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1050
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« vulnérables »
insérer les mots :
« , la plateforme de mise en relation ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fourni à distance par voie électronique avec des particuliers employeurs ou des clients en vue de la réalisation d’activités mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement est identique à celui de mon collègue Philippe Fait et vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant dans le champ du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles à destination de mineurs.