Amendement n° 1244 · Article 5
De Arnaud Bonnet (Écologiste et Social) · déposé le 16/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1050
- Signataires
- M. Arnaud Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr