Amendement n° 1227 · Article 14
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 16/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1092
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr