Amendement n° 1224 · Article 14
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 16/07/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1092
- Signataires
- Mme Spillebout et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :
« à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois qu’une nouvelle personne est recrutée ou intervient dans le cadre de ces activités. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que l’information des personnes exerçant l’autorité parentale porte sur l’ensemble des personnes intervenant durant le temps périscolaire, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Il garantit également l’actualisation sans délai de cette information à chaque nouveau recrutement ou intervention.