Amendement n° 1216 (Rect) · Article 5
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1050
- Signataires
- Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 224, insérer les deux alinéas suivants :
« XVIII bis. – . – L’article L. 5547‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions prévues aux articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10, L. 914‑6 et L. 914‑7 du code de l’éducation sont applicables aux formations scolaires conduisant à la délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime mentionnées au premier alinéa. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’application des dispositions du code de l'éducation relatives aux incapacités dans les formations professionnelles maritimes.