Amendement n° 1206 · Article 6
De Philippe Fait (Horizons & Indépendants) · déposé le 15/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1183
- Signataires
- M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr