Amendement n° 1193 · Article 6
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 15/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1183
- Signataires
- Mme Ibled
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à réduire de quinze à huit jours le délai dans lequel le juge compétent doit statuer après sa saisine par le procureur de la République.
Lorsqu'un enfant est exposé à un danger grave ou imminent, chaque jour compte.
Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont mis en évidence la nécessité de garantir une intervention judiciaire aussi rapide que possible afin de sécuriser durablement la situation du mineur.
Ramener ce délai à huit jours permet de limiter la durée des mesures provisoires tout en assurant un contrôle juridictionnel plus rapide, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.