Amendement n° 1186 · Article 10
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 15/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 45
- Signataires
- Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L'amendement n° 45 entend consacrer les protocoles adaptés au recueil de la parole des mineurs, tels que celui des salles dites « Mélanie ». Mais rédigé avec « ou », il fait de la formation des enquêteurs et de la méthode d'audition une alternative : un enquêteur non formé pourrait entendre l'enfant au seul motif qu'un protocole serait invoqué.
Ce sous-amendement rend cumulatives ces deux garanties.