Amendement n° 1171 · Article 7
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Ibled, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Vuibert, M. Lam et Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Philippe Fait, Thomas Lam, Constance de Pélichy, Maud Petit, Lionel Vuibert