Amendement n° 1170 · Article 16
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Ibled, Mme Thevenot, Mme Spillebout, Mme Maud Petit, M. Frébault, Mme Miller, M. Fait, M. Huyghe, Mme Lemoine, M. Vuibert, M. Lam, Mme Colin-Oesterlé, Mme Yadan, M. Mongardien et Mme Missoffe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Moerani Frébault, Sébastien Huyghe, Thomas Lam, Patricia Lemoine, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Maud Petit, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Lionel Vuibert, Caroline Yadan