Amendement n° 1167 · Article 16
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Ibled, Mme Thevenot, Mme Spillebout, Mme Maud Petit, M. Frébault, Mme Miller, M. Fait, M. Huyghe, Mme Lemoine, M. Vuibert, M. Lam, Mme Yadan, M. Mongardien, Mme Le Nabour, Mme Missoffe, Mme de Pélichy et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Moerani Frébault, Sébastien Huyghe, Thomas Lam, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Constance de Pélichy, Maud Petit, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Lionel Vuibert, Caroline Yadan