Amendement n° 1165 · Article 1er bis
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Ibled, Mme Thevenot, Mme Spillebout, Mme Maud Petit, M. Frébault, Mme Miller, M. Fait, M. Huyghe, Mme Lemoine, M. Vuibert, M. Lam, Mme Yadan, M. Mongardien, Mme Le Nabour, Mme Missoffe, Mme de Pélichy et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subies »,
insérer les mots :
« de risques d’exploitation sexuelle, pouvant prendre la forme de prostitution »
Exposé sommaire
Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution, en majorité des jeunes filles, présentent des besoins de protection particulièrement complexes, nécessitant une coordination étroite entre les différents professionnels intervenant dans leur accompagnement.
Le projet pour l’enfant constitue le document de référence de l’accompagnement des mineurs protégés. Le présent amendement précise que l'exploitation sexuelle des mineurs, en particulier des jeunes filles, doit figurer dans l'évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité.
Cosignataires (16)
Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Moerani Frébault, Sébastien Huyghe, Thomas Lam, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Constance de Pélichy, Maud Petit, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Lionel Vuibert, Caroline Yadan