Amendement n° 1164 · Article 6
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
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- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Ibled, Mme Thevenot, Mme Spillebout, Mme Maud Petit, M. Frébault, Mme Miller, M. Fait, M. Huyghe, Mme Lemoine, M. Vuibert, M. Lam, Mme Yadan, M. Mongardien et Mme Missoffe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil provisoire »,
les mots :
« de sûreté de l’enfant ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil provisoire »,
les mots :
« de sûreté de l’enfant ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« provisoire »,
les mots :
« de sûreté de l’enfant ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« protection de l’enfant »,
les mots :
« sûreté de l’enfant ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« protection de l’enfant »,
les mots :
« sûreté de l’enfant ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« protection de l’enfant »,
les mots :
« sûreté de l’enfant ».
VII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« protection de l’enfant »,
les mots :
« sûreté de l’enfant ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« protection de l’enfant »,
les mots :
« sûreté de l’enfant ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« protection provisoire de l’enfant »,
les mots :
« sûreté de l’enfant ».
X. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer aux mots :
« provisoire de protection de l’enfant »,
les mots :
« de sûreté de l’enfant ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« protection provisoire »,
les mots :
« sûreté de l’enfant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à rétablir l'esprit originel de l'article 6 en réunissant, sous une dénomination unique d'ordonnance de sûreté de l'enfant, les deux mécanismes de protection complémentaires proposés par le texte de la commission.
La coexistence d'une ordonnance d'accueil provisoire et d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant, dans ses différentes écritures, complexifie inutilement un dispositif qui doit, au contraire, être simple, lisible et immédiatement mobilisable dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'ordonnance de sûreté de l'enfant traduit plus fidèlement la finalité poursuivie : permettre au procureur de la République, puis au juge compétent, de prendre toute mesure nécessaire à la mise en sécurité de l'enfant lorsque son intérêt supérieur l'exige.
Cette harmonisation renforce la cohérence du dispositif, sans en modifier les garanties ni les pouvoirs conférés à l'autorité judiciaire. Elle redonne à l'article 6 son esprit initial : une ordonnance immédiate, centrée sur la protection et le bien-être de l'enfant.
Cosignataires (13)
Philippe Fait, Moerani Frébault, Sébastien Huyghe, Thomas Lam, Patricia Lemoine, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Maud Petit, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Lionel Vuibert, Caroline Yadan