Amendement n° 1161 · Article 4

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à modifier l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre à un agent public, sous réserve de l’autorisation préalable de son employeur, d’exercer à titre accessoire une activité lucrative d’assistant familial.

Cette faculté relève du niveau réglementaire et non législatif. Un projet de décret en Conseil d’Etat, complétant la liste des activités accessoires pouvant être autorisées, mentionnée à l’article R. 123-8 du code général de la fonction publique, a été élaboré par le Gouvernement pour ce faire.