Amendement n° 1130 · Article 6 ter
De Véronique Riotton (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Maud Petit, Mme Violland, M. Fait, M. Lam, Mme Ronceret, Mme Firmin Le Bodo, Mme Dubré-Chirat, Mme Lingemann, Mme Pannier-Runacher, Mme Spillebout, Mme Lubet, M. Roseren et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Bertrand Bouyx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Lam, Delphine Lingemann, Marie-Philippe Lubet, Agnès Pannier-Runacher, Maud Petit, Anne-Sophie Ronceret, Xavier Roseren, Violette Spillebout, Anne-Cécile Violland