Amendement n° 1109 · Article 3
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après l’audition du mineur capable de discernement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que chaque fois qu'un juge statue sur une demande de modification du lieu d'accueil de l'enfant, il puisse d'abord entendre l'avis de l'enfant quant à la modification de son lieu de vie.
Cosignataires (15)
Audrey Abadie-Amiel, Jean Bodart, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa