Amendement n° 1082 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 278, substituer au mot ;
« salarié, »,
les mots :
« salarié ou ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 278, supprimer les mots :
« ou la personne agréée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.