Amendement n° 1076 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 201, supprimer la première occurrence des mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.