Amendement n° 1074 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 198, substituer au mot :
« maintenus »,
le mot :
« applicables ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.