Amendement n° 1065 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée, il »,
les mots :
« de l’intéressé, celui-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.