Amendement n° 1047 · Article 14 bis
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr