Amendement n° 1029 · Article 4 bis
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Pantel, Mme Rossi, M. Pena et Mme Godard
- Source
- assemblee-nationale.fr