Amendement n° 1028 · Article 3
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Godard et M. Dufau
- Source
- assemblee-nationale.fr