Amendement n° 1025 · Article 4
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Pantel, Mme Rossi, M. Pena et Mme Godard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« qualifiés »
insérer les mots :
« , comprenant notamment des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance, »
Exposé sommaire
Le présent article ouvre la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile.
Cette évolution organisationnelle ne doit toutefois pas conduire à éloigner l’évaluation des réalités de la protection de l’enfance. Les décisions d’agrément doivent continuer de s’appuyer sur une expertise technique solide, fondée sur une connaissance fine des besoins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, des exigences du métier d’assistant familial et des enjeux éducatifs, psychologiques et sociaux propres à ces accueils.
Le présent amendement vise ainsi à garantir que les services chargés de l’instruction des demandes d’agrément associent des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance, afin d’assurer la qualité, la cohérence et l’homogénéité des évaluations réalisées.